Professions libérales

Arriver à l’âge de la retraite ne suffit pas pour justifier la rupture du contrat d’agent commercial et le versement d’une indemnité. Il ressort de cet arrêt que le fait qu’un agent commercial atteigne l’âge de 60 ans ne permet pas en soi de rompre le contrat et verser l’indemnité de cessation correspondante. Soit l’agent […]

Les commissions obtenues par l’agent commercial sont dues, sauf si le mandant prouve que l’obligation de paiement est invalide. Rappelons d’abord que les moyens de preuve entre commerçants sont libres. La Cour rappelle ici que la commission due à l’agent commercial est reconnue dès lors que le tiers a effectué l’opération ou aurait dû l’effectuer […]

A partir du 1er juillet 2015 : la carte d’agent immobilier ne sera plus remise par la préfecture mais par la chambre de commerce et d’industrie, la durée de validité de la carte d’agent immobilier sera de 3 ans au lieu de 10 ans à partir du 1er juillet 2015. Pour les cartes en cours […]

Inédit, ce jugement approuve ici une convention dans une SCP qui faisait supporter à l’associé sortant des frais sociaux pendant un an après son départ. Les faits : un avocat sort d’une SCP (Société Civile Professionnelle) dans laquelle il était associé. Une convention est alors signée entre lui et ses associés, définissant les modalités de […]

Sur certains critères, les professionnels concernés n’ont normalement pas de déclaration BNC n°2035 à souscrire. Ils doivent déclarer leurs revenus à la ligne 1Aj du Cadre 1 «Traitements, salaires», page 3 de la déclaration n° 2042*. Ils peuvent aussi demander à relever, sur option expresse, du régime de droit commun et souscrire une déclaration n° 2035. […]

L’Administration fiscale vient de fournir de nouvelles précisions qui confirment l’assujettissement à TVA d’un certain nombre d’actes. Désormais, seuls les actes de médecine et de chirurgie esthétique pris en charge intégralement ou partiellement par l’assurance maladie sont exonérés de TVA.  Et l’Administration apporte les précisions suivantes pour l’application de ces nouvelles règles : les actes […]

Un avocat cède son droit de présentation à un confrère mais dans les faits garde certains dossiers, continue à collaborer pour certains de ses anciens clients, fait paraitre une annonce dans le ressort du barreau voisin à sa localisation antérieure, etc. Formellement, il respecte la clause de non-concurrence conclue au moment de la cession de […]

Afin de définir le chiffre d’affaires des détenteurs de bénéfices non commerciaux tenant une comptabilité recettes-dépenses dans le cadre de la CVAE (cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises), le montant des rétrocessions doit être soustrait du montant hors taxes des honoraires ou recettes encaissés en leur nom en application de l’article 1586 sexies I-2 […]

Les contribuables qui exercent une activité professionnelle dont les résultats sont soumis à l’impôt sur le revenu dans la catégorie des bénéfices non commerciaux (BNC) peuvent soustraire de leur résultat imposable les cotisations à des régimes obligatoires, de base ou complémentaires, d’allocations familiales, d’assurance vieillesse, invalidité, décès, maladie et maternité. Ils peuvent également déduire les […]

Cette question concerne les revenus de source étrangère, ou plutôt les bénéfices non commerciaux de source étrangère. Ici, la Cour Administrative d’Appel de Paris a jugé qu’il était sans objet de faire une distinction entre les revenus BNC de source française et ceux de source étrangère pour un contribuable ayant adhéré à une association de […]

Les agents généraux d’assurances ayant choisi le régime spécial, qui perçoivent des courtages accessoires et souhaitent adhérer à un organisme de gestion agréé pour l’ensemble de leurs revenus professionnels, sont désormais dans l’obligation, quelle que soit l’importance des courtages, d’adhérer : à un centre de gestion agréé à raison des revenus commerciaux constitués par les […]

L’Administration modifie ses commentaires concernant les exonérations applicables aux médecins et relatives aux rémunérations perçues au titre de la permanence des soins. Il s’agit de : prendre en compte le transfert de compétences aux agences régionales de santé (ARS) pour l’organisation de la permanence des soins ; renvoyer aux cahiers des charges publiés par chaque […]