Professions libérales réglementées

Une société propose en effet sur son site internet un comparateur des avocats avec un système de notation.

La prescription par un médecin de produits contenant des substances illicites constitue une faute professionnelle engageant la responsabilité du club.

L’exonération de TVA au titre des prestations de soins à la personne est en principe réservée aux psychologues, psychanalystes et psychothérapeutes,

Les psychologues et psychothérapeutes sont exonérés de TVA.

Il est possible pour un vétérinaire d’exercer d’autres professions de type BNC. Il est en effet assez courant pour les vétérinaires de pratiquer d’autres activités dans le secteur médical ou dans un secteur hors prestation médicale. Sont assimilées à du BNC et incluses dans la déclaration 2035 les recettes issues de la seconde activité lorsque […]

Dans cet exemple, une société de fait existait entre infirmières libérales, aucun règlement n’avait pourtant été mis en place. Lors de l’arrêt de l’activité de l’une des associés, cette dernière a réclamé sa quote-part des bénéfices. Selon elle, les sociétaires s’étaient entendues sur une répartition proportionnelle aux droits sociaux. La Cour de Cassation donne raison […]

Un déficit n’est imputable que si le caractère professionnel est prouvé.

On distingue les professions libérales réglementées (régies par des lois) des professions non-règlementées (qui regroupent par défaut les autres catégories).

Selon la Cour de Cassation, appeler au monopole des pharmaciens sur les médicaments, ne constitue pas un dénigrement.

Dans une Société d’exercice libéral, toute cessation d’activité entraine la perte de la qualité d’associé.

Le licenciement pour inaptitude doit respecter des modalités bien précises.
Pour valider l’inaptitude médicale d’un salarié à son poste de travail, le médecin du travail doit réaliser :
• une étude du poste ;
• une étude des conditions de travail dans l’entreprise ;
• deux examens médicaux du salarié, espacés de deux semaines. Dans certains cas, un seul examen peut suffire, notamment si le maintien en poste du salarié est dangereux pour sa santé ou sa sécurité (ou celles des tiers) ou lorsqu’un examen de pré-reprise a eu lieu sous 30 jours maximum.

Les professionnels relevant des BNC peuvent s’assurer spécifiquement contre les risques d’accidents du travail et de maladie professionnelle.
Un architecte qui chute d’une échelle sur un chantier, une infirmière qui se blesse en manipulant un patient… Quelle est la prise en charge de ces soins par la CPAM, sans contrat AT/MP ?