Vers l’indemnisation des arrêts maladie des professionnels de santé libéraux

C’est une revendication des professionnels de santé libéraux depuis des années : que leurs arrêts de travail soient indemnisés. Un amendement a été intégré à la loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, promulguée le 14 décembre 2020.

Les arrêts maladie des professionnels de santé libéraux ont été couverts par l’Assurance maladie pendant la crise sanitaire, de manière dérogatoire. Des indemnités journalières (IJ) ont été versées selon les mêmes modalités que celles appliquées aux salariés et travailleurs indépendants. Le gouvernement a souhaité pérenniser ce système. Un amendement a été ajouté à la loi de financement de la Sécurité Sociale 2021, qui a été promulguée le 14 décembre.

Pendant la crise

Depuis le début de la crise liée à la Covid-19, les personnes infectées ont l’obligation de s’isoler pour éviter de participer à la propagation de l’épidémie. Les professionnels de santé sont, de la même manière, concernés par cette mesure. Le gouvernement a donc mis en place pour eux des IJ avec un versement direct aux professionnels concernés.

Ce dispositif d’indemnisation, financé par l’Assurance maladie, s’est vite révélé indispensable. Les carences et manquements du dispositif actuel ont été mis à jour. En effet, pas moins de dix caisses de retraite et de prévoyance coexistent, chacune ayant ses propres règles de fonctionnement. Seules quatre prévoient un dispositif d’indemnisation des arrêts de travail, uniquement applicable après un délai de carence de 90 jours :

• La Caisse autonome de retraite des médecins de France (CARMF) ;
• La CARPIMKO pour les auxiliaires médicaux, dont les infirmières et infirmiers libéraux ;
• La Caisse d’assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC) ;
• La Caisse autonome de retraite des chirurgiens-dentistes et des sages-femmes (CARCDSF).

Vers un nouveau régime d’indemnisation

Cette situation et ces inégalités de traitement ont donc fait l’objet d’un amendement du gouvernement au Projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021. Cette loi a été votée le 14 décembre et l’amendement a été adopté. Il concerne toutes les professions libérales réunies au sein de l’Union nationale des professions libérales (UNAPL), soit plus d’un million de personnes.

L’amendement propose que les IJ soient versées aux professionnels de santé pendant les 90 premiers jours d’arrêt, date au-delà de laquelle le contrat de prévoyance prend le relais. Le montant de ces IJ est plafonné à 56,35 €. Le financement de ce nouveau droit à l’indemnisation des arrêts de travail ne sera plus assuré par l’Assurance maladie, mais pris en charge par la création d’une nouvelle cotisation. Cette dernière, de 0,85 %, serait applicable à une assiette ne pouvant dépasser cinq fois le plafond de la Sécurité Sociale.

Il est prévu que cette mesure entre en application à compter du 1^er juillet 2021.

La promulgation de la loi ouvre désormais une période de négociations entre toutes les parties concernées, pour la mise en œuvre concrète du nouveau dispositif.

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