Un mineur peut-il créer une association ?
Un mineur peut-il créer une association ?
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Un mineur peut-il créer une association ?Un mineur de moins de 16 ans peut créer et administrer une association, sans l’accord de ses parents.
Sous réserve de l’accord écrit et préalable de son représentant légal le mineur peut désormais accomplir les actes utiles à l’administration de l’association, à l’exception des actes de disposition.
Les mineurs de plus de 16 ans révolus peuvent librement participer à la constitution d’une association et être en pleine charge de son administration [article 1990 du Code Civil].
ComptaCom vous répond pour toute précision sur les associations
Source : loi 2017-35 du 27 janvier 2017, article 43.
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