Procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié : quelles règles respecter ?

La mise à la retraite d’office d’un salarié est une décision encadrée par la loi et soumise à des conditions précises.  

L’âge minimum pour un départ à la retraite volontaire est généralement de 67 ans. Un employeur peut, sous certaines conditions, procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié âgé de plus de 70 ans.  

Toutefois, cette procédure soulève de nombreuses interrogations en matière de : 

• Contrat de travail ;
• Protections au bénéfice du salarié ;
• Risques juridiques pour l’employeur en cas de contestation.

Mise à la retraite d’office : un droit pour l’employeur à partir de 70 ans 

À partir de 67 ans, un employeur peut proposer à un salarié un départ à la retraite. Néanmoins, il ne peut pas l’imposer. 

 En revanche, une fois que le salarié atteint l’âge de 70 ans, l’employeur peut le mettre à la retraite sans son consentement. Notons que ce dernier doit avoir été embauché avant l’âge de 70 ans. 

Dans tous les cas, l’accès à une pension à taux plein n’a aucune incidence sur la possibilité de mettre un salarié à la retraite d’office.  

La Cour de cassation l’a rappelé récemment : le seul critère à prendre en compte est l’âge du salarié au moment de son recrutement. S’il a été embauché avant ses 70 ans, il peut être concerné par cette procédure.

Mise à la retraite d’un salarié : les précautions à prendre 

L’employeur doit respecter certaines règles avant de procéder à la mise en retraite d’office d’un salarié.

1. Vérifier les dispositions de la convention collective

Avant d’engager la procédure, il convient de consulter la convention collective applicable à l’entreprise. Certaines conventions peuvent prévoir des conditions plus restrictives ou des garanties supplémentaires pour les salariés âgés (délais de préavis plus longs, indemnité de mise à la retraite spécifique).

2. Prendre en compte le statut du salarié

Un salarié protégé (délégué syndical, membre du CSE, etc.) ne peut pas être mis à la retraite sans l’autorisation de l’inspection du travail.

3. Anticiper les coûts financiers

La mise à la retraite d’office ouvre droit à une indemnité de mise à la retraite. Son montant est fixé par la loi ou la convention collective. Elle ne peut être inférieure au montant de l’indemnité légale de licenciement. Cette charge financière s’anticipe donc.

Les risques en cas de mise à la retraite injustifiée 

Gare à l’employeur qui ne respecte pas les conditions légales ou conventionnelles. La mise à la retraite d’office peut être requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse. Dans ce cas, la rupture du contrat est considérée comme abusive. De fait, l’employeur peut être condamné à verser des dommages-intérêts au salarié.

L’exemple d’une affaire récente 

Un récent arrêt de la Cour de cassation illustre ce risque. Un salarié, recruté à 63 ans, avait été mis à la retraite d’office lorsqu’il avait atteint 70 ans. Contestant cette décision, il avait obtenu gain de cause auprès de la cour d’appel.  

Cependant, la Cour de cassation a précisé que, comme il avait été embauché avant 70 ans, l’employeur pouvait procéder à sa mise à la retraite d’office. Peu importe qu’il ait ou non fait, valoir ses droits à la retraite.

Bien encadrer la mise à la retraite pour éviter tout litige 

La mise à la retraite d’office est une procédure strictement encadrée par la loi. Pour éviter toute requalification en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l’employeur doit : 

• Vérifier que le salarié a bien été recruté avant ses 70 ans ;
• Consulter la convention collective pour s’assurer du respect des règles spécifiques ;
• S’assurer du statut du salarié (salarié protégé) ;
• Prévoir le versement d’une indemnité de mise à la retraite. 

En respectant ces précautions, l’employeur peut procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié en toute sécurité juridique. Il peut ainsi éviter les risques liés à une rupture du contrat contestable. 

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