Mise en place de la carte BTP

Objectifs :
La nouvelle Carte BTP obligatoire est conçue pour lutter plus efficacement contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale en permettant de justifier à tout moment, en cas de contrôle, du respect par l’employeur de l’obligation de déclaration et d’information relative aux personnels présents sur un chantier.

L’obligation de demander la Carte BTP s’applique-t-elle dès aujourd’hui ?

L’entrée en vigueur est immédiate : pour les travailleurs détachés d’entreprises établies hors de France

Les entreprises étrangères qui détachent des salariés sur des chantiers de BTP en France doivent, à compter du 22 mars, se rendre sur le site Cartebtp.fr afin d’effectuer une demande de Carte BTP pour chaque salarié concerné, en joignant la déclaration préalable de détachement correspondante.

Les entreprises françaises utilisatrices de salariés intérimaires détachés hors de France sur des chantiers de BTP doivent également, sans attendre, demander la Carte BTP pour ces derniers.

L’entrée en vigueur est progressive : pour les salariés et intérimaires d’entreprises établies en France.

Pour les salariés d’entreprises établies en France, le déploiement démarre le 22 mars dans les régions de la Zone 1, qui concerne les entreprises dont le siège social se trouve dans les régions Nouvelle Aquitaine ou Occitanie (voir le calendrier ci-dessous). Il va se poursuivre sur plusieurs mois, chaque mois marquant le démarrage dans une nouvelle zone.

Pour chaque zone géographique, le déploiement est assorti d’une période transitoire de deux mois. À partir du lancement dans une zone donnée, l’employeur dispose en effet d’un délai de deux mois pour effectuer les demandes de Cartes BTP pour ses salariés déjà concernés au moment du lancement. Pour les salariés et intérimaires nouvellement embauchés ou se voyant affectés à de nouvelles tâches entrant dans le périmètre de la Carte, après le lancement dans une zone donnée, l’employeur doit demander les Cartes BTP immédiatement.

Calendrier du déploiement de la carte d’identification du BTP

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Qui est concerné par la Carte BTP ?
Tout employeur dont les salariés accomplissent, dirigent ou organisent (conducteurs de travaux…), même à titre occasionnel, secondaire ou accessoire, des travaux de bâtiment ou de travaux publics, est tenu de demander la Carte BTP pour les salariés concernés y compris les intérimaires et les travailleurs détachés.

Quels sont les salariés dispensés de l’obligation d’avoir la nouvelle Carte BTP ?
La Carte BTP n’est pas obligatoire pour les salariés qui ne se rendent jamais sur les chantiers.

Les salariés suivants peuvent également en être dispensés, même s’ils sont régulièrement présents sur un chantier :

• les salariés commerciaux et des services supports des entreprises (gestion de la paie, gestion des risques, maintenance informatique, prévention et sécurité, service achat et approvisionnement, gestionnaire des stocks, etc.), même s’ils sont présents en permanence sur un chantier, dès lors qu’ils n’exécutent pas l’un des travaux mentionnés à l’article R.8291-1 ;
• les salariés ne concourant pas à la conduite des opérations matérielles et à la supervision directe des chantiers ;
• les stagiaires (sachant que, pour ces derniers, leur tuteur devra être en capacité de présenter tout document attestant de leur qualité de stagiaire) ;
• les salariés exerçant une activité de nettoyage si celle -ci intervient après la date de livraison du chantier
• Enfin, les dispositions visant la Carte BTP «ne s’appliquent pas aux employeurs dont les salariés exercent les métiers suivants, même lorsqu’ils travaillent sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment ou de travaux publics : architectes, diagnostiqueurs immobilier, métreurs, coordinateurs en matière de sécurité et de protection de la santé, chauffeurs et livreurs »

Comment faire pour obtenir cette carte? 

Les entreprises devront :

• ouvrir obligatoirement un compte sur le site www.cartebtp.fr
• procéder à l’affiliation en ligne des salariés
• joindre une photo (numérique sous format image.jpg d’un certain poids – photo de passeport)
• procéder à une redevance (10.80 €) destinée à couvrir les frais de gestion du dispositif par carte bancaire ou virement. Aucune carte ne sera délivrée tant que cette redevance ne sera pas payée.

Quelle vigilance au niveau de l’inspection du travail ?
Elle devra être présentée par les salariés en cas de contrôle. Il est donc obligatoire que le salarié ait cette carte en permanence.

Quelle est la sanction en cas non mise en place de cette carte ?
L’employeur risque jusqu’à 2000 euros d’amende par salarié non déclaré ou 4000 euros en cas de récidive dans l’année qui suit la 1ere amende.

En cas du départ du salarié, que devient cette carte ?
Dans le cas de la rupture d’un CDI (démission, licenciement …), l’employeur est tenu de demander l’invalidation de la Carte BTP sur le site Cartebtp.fr.

Qu’il s’agisse d’un contrat à durée déterminée (CDD) non renouvelé ou non prolongé par un contrat à durée indéterminée (CDI), ou d’un CDI rompu, la Carte BTP doit être invalidée et l’employeur est tenu de la retourner au service Carte BTP en vue de sa destruction.

Dans le cas d’un CDD terminé, non renouvelé et non prolongé par un CDI, la date de fin de contrat a été renseignée au moment de la demande de Carte BTP (et éventuellement mise à jour en cas de prolongation du CDD). La Carte BTP est automatiquement invalidée à l’échéance.

Source : Carole Deslandes, Directrice du pôle social