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Modalités de contrôle des accords et plans d’action sur l’égalité professionnelle

Modalités de contrôle des accords et plans d’action sur l’égalité professionnelle

Une circulaire 2013/04 du 21 février 2013 prévoit notamment que vont être prioritairement contrôlées les entreprises qui ne sont pas couvertes ni par un accord ni par un plan.

Rappelons que les plans et accords en cours au 19 décembre 2012 doivent être déposés auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires papier et une version électronique.

La conformité des plans d’action et accords des entreprises de 50 à 299 salariés sera contrôlée à compter du 1er janvier 2014.

La pénalité, fixée par la Direccte, peut atteindre au maximum 1% de la masse salariale versée au cours des périodes au titre desquelles l’entreprise n’est pas couverte.

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