Modifications des règles de TVA au 1er janvier 2014

Les trois principaux taux de TVA seront modifiés à compter du 1er janvier 2014

Le champ d’application de ces taux sera, en principe, inchangé. Les biens et services actuellement soumis aux taux de 5,5 %, 7 % ou 19,6 % relèveront donc respectivement des taux de 5.5 %, 10 % et 20 % à compter du 01.01.2014.

Dérogation sur certains encaissements à partir du 01/01/2014

Par dérogation les sommes encaissées avant le 01/01/2014 au titre d’opérations dont le fait générateur (livraison, prestation ou réalisation) intervient après le 01/01/2014 demeureront soumises aux anciens taux.

Augmentation des taux et financement du CICE

Le Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi est financé par les augmentations de taux de la TVA. Les entreprises employant du personnel et pouvant répercuter à leurs clients ces augmentations seront donc en règle générale bénéficiaires.

Rappel du principe du CICE

• Le taux du crédit d’impôt est égal à 4 % des rémunérations versées en 2013.

Ce taux passera à 6 % des rémunérations versées à compter de 2014.

• La base du crédit est  le total  des salaires (inférieurs à 2.5 SMIC) versés l’année précédente
• La 1^ère Année de déduction du CICE est 2014

Exemple : une entreprise de 3 salariés versant 2000 € de salaire brut mensuel,  le CICE sera de :

• 2880 € pour 2013
• 4320 € pour 2014

Secteur bâtiment et travaux publics

Quel taux appliquer pour un devis signé en 2013 ?

Pour les travaux de rénovation des logements qui remplissent les conditions, le taux de TVA de 7 % passera à 10%.

La Loi prévoit que la hausse du taux s’appliquera aux opérations dont le fait générateur interviendra à compter du 1^er janvier 2014 et qu’elle ne s’appliquera pas aux versements antérieurs à cette date. Le fait générateur étant l’achèvement des travaux.

Ainsi on appliquera le taux de 7% dès que les travaux seront achevés avant le 1^er janvier 2014 peu importe le moment où la prestation est facturée et payée.

A titre dérogatoire, les travaux de rénovation ayant fait l’objet d’ici le 31 décembre 2013 d’un devis signé et de versements d’acomptes d’au moins 30% du total de la facture, bénéficieront du taux de TVA à 7%, à condition que les travaux soient achevés avant le 1^er mars 2014.

Les acomptes versés à compter du 1^er janvier 2014 seront soumis au taux de 10%.

En résumé :

Autoliquidation de la TVA

Le nouveau dispositif d’auto liquidation concerne les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant au profit d’un preneur assujetti. (la sous-traitance est l’opération par laquelle un entrepreneur confie par un sous-traité, et sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant l’exécution de tout ou partie du contrat d’entreprise ou d’une partie du marché public conclu avec le maître de l’ouvrage).

Les sous-traitants réalisant des travaux pour lesquels la taxe est autoliquidée par le preneur assujetti n’aura ni à déclarer, ni à payer la TVA due au titre de ces opérations.

Le nouveau dispositif d’auto liquidation s’appliquera aux contrats de sous-traitance conclus à compter du 1^er janvier 2014.

TVA à 5.5% sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique

Le taux réduit de 5.50 % sur les travaux de rénovation énergétique s’appliquera également aux travaux induits, définis dans le cadre de l’éco-prêt à taux zéro (PTZ). Cela concerne les locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans

En sont exclus les travaux, réalisés sur une période de deux ans au plus, qui concourent à la production d’un immeuble neuf ou à l’issue desquels la surface de plancher est augmentée de plus de 10 %.

 TVA à 5.5% sur les constructions ou rénovations de logements sociaux

La TVA à 5.5% s’appliquera aux immeubles achevés à compter du 1er janvier 2014.

Rappel sur le formalisme des factures

Nous tenons également à vous rappeler quelques mentions obligatoires à faire figurer sur vos factures :

• « Selon l’article D441-5 du Code de Commerce, le montant de l’indemnité forfaitaire due au créancier au titre des frais de recouvrement est fixé à 40 euros. »
• Lorsque vous travaillez entre professionnels : « Conformément à l’article L. 441-6 du code de commerce, des pénalités de retard, au taux annuel de 20%, et une indemnité de 40 € sont dues à défaut de règlement le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture, pour nos clients professionnels. »

Jurisprudence, TVA frais de déplacements

Selon le Conseil d’Etat, une entreprise ne peut pas déduire la TVA mentionnée sur des factures de restaurant établies au nom de ses salariés, à l’occasion de leurs déplacements professionnels. Il est donc nécessaire que la facture soit au nom de l’entreprise.