Exploitants agricoles en difficulté : prise en charge des cotisations sociales par la MSA

La Mutualité sociale agricole (MSA) soutient les exploitants agricoles fragilisés par des crises climatiques, économiques ou personnelles.  

La MSA peut prendre en charge une partie de leurs cotisations sociales, sous certaines conditions. Le ministère présente un dispositif ponctuel d’aide, précieux et encore méconnu. 

Cet article complémentaire peut vous intéresser : « Jeunes agriculteurs : des cotisations sociales en baisse en 2025 ».

Une aide sociale ciblée pour les professionnels du secteur agricole 

Cette aide s’adresse aussi bien aux exploitants en leur nom propre, qu’à ceux exerçant sous forme sociétaire, avec ou sans salariés.  

Une condition essentielle doit être remplie pour en bénéficier : l’exploitation doit rester économiquement viable. L’aide n’est pas attribuée si l’entreprise ou l’exploitation est en état de cessation des paiements. 

Ce critère exclut de fait les structures en situation de faillite. Elle permet, en revanche, d’accompagner les professionnels agricoles dans la prévention des difficultés durables. C’est une aide à la trésorerie des exploitations agricoles.

Cotisations concernées et montant pris en charge 

La prise en charge de la MSA vise d’abord les cotisations sociales du chef d’exploitation : 

• L’assurance maladie (Amexa, Atexa) ;
• L’assurance invalidité ;
• Les prestations familiales agricoles ; 

La retraite (assurance vieillesse obligatoire) ; 

• La maternité.

Les cotisations patronales peuvent également être concernées. 

En revanche, certaines contributions sont formellement exclues du dispositif :  

• La CSG-CRDS et les cotisations salariales ;
• La contribution à la formation professionnelle continue. 

Le montant maximal pris en charge s’élève à 3 800 € par exploitation ou entreprise agricole. Il peut atteindre 5 000 € en cas de situation exceptionnelle.  

Cette limite s’inscrit dans le cadre des aides publiques soumises au régime européen des aides de minimis. Celles-ci sont plafonnées à 50 000 € sur trois années glissantes pour le secteur agricole.

Modalités de demande : un dispositif accessible, mais encadré 

Le chef d’exploitation ou le chef d’entreprise doit effectuer la demande de prise en charge directement auprès de sa caisse MSA. Un formulaire spécifique est mis à disposition sur le site internet de l’organisme. 

Après examen du dossier, la décision est communiquée dans l’espace personnel sécurisé de l’adhérent.  

L’ensemble de la procédure est encadré par l’instruction du ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire.

Une mesure de soutien à intégrer dans une gestion prévisionnelle 

Ce dispositif ponctuel s’inscrit dans une logique de maintien des revenus et de protection de l’activité agricole.  

Il permet de garantir les droits sociaux liés au régime obligatoire tout en allégeant la pression financière immédiate : 

• Retraite ;
• Pension ;
• Allocation maladie ;
• Couverture complémentaire, etc. 

Les agriculteurs doivent toutefois garder à l’esprit que cette prise en charge reste exceptionnelle. Elle n’a pas vocation à se substituer durablement au paiement de leurs cotisations sociales dues. 

Préserver votre entreprise ou exploitation agricole, c’est aussi savoir activer les aides au bon moment. Faites-le point avec votre expert-comptable dédié au monde agricole.