Nomination d’un deuxième Commissaire aux Comptes
Nomination d’un deuxième Commissaire aux Comptes
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Nomination d’un deuxième Commissaire aux ComptesIl est obligatoire de nommer un deuxième commissaire aux comptes lorsque deux des trois seuils de consolidation sont dépassés :
- total bilan : 15 millions d’Euros,
- chiffre d’affaires : 30 millions d’Euros,
- nombre moyen de salariés permanents : 250.
A quel moment doit-on nommer un deuxième commissaire aux comptes ?
La commission des études juridiques a rappelé que l’article L233-17 2° du code de commerce dispose qu’il y a dispense d’établissement de comptes consolidés lorsque l’ensemble constitué par une société et les entreprises qu’elle contrôle ne dépasse pas pendant deux exercices successifs, sur la base des derniers comptes annuels arrêtés, une taille déterminée. Pour être dispensé d’établir des comptes consolidés au titre de l’exercice N, il faut que les critères de taille n’aient pas été dépassés en N-1 et en N-2.
L’obligation de l’établissement d’établir les comptes consolidés entraîne l’obligation de désignation d’un deuxième commissaire aux comptes. Si l’obligation d’établir les comptes consolidés s’appliquait aux comptes de l’exercice du dépassement, il faudrait, à l’issue de l’assemblée arrêtant les comptes dudit exercice, convoquer une assemblée générale, avant celle approuvant les comptes, pour désigner un deuxième commissaire aux comptes. Le premier compte que celui-ci doit contrôler étant ceux de l’exercice au cours duquel il a été désigné, il conviendrait de lui confier une mission spéciale de vérification des comptes consolidés de l’exercice précédent.
Par exemple : une société holding d’un groupe constate que sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2011 que deux des trois seuils sont dépassés et conduisent à l’obligation d’établissement de comptes consolidés (dépassement pour la première fois). Les premiers comptes consolidés devront être établis pour l’exercice 2012. Le deuxième commissaire aux comptes doit être nommé avant la fin de l’exercice 2012 pour pouvoir contrôler les comptes dudit exercice.
Source : Bulletin de la CNCC n°145 mars 2007.
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