Non salariés : déclarer les revenus 2012
Non salariés : déclarer les revenus 2012
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Non salariés : déclarer les revenus 2012Cette année les non-salariés doivent souscrire une « déclaration sociale des indépendants » (DSI). Cette déclaration remplace la déclaration commune de revenus. Elle doit être établie pour le 27 mai au plus tard (déclaration papier) ou le 11 juin au plus tard (formulaire en ligne). Le fait de déclarer au-delà de la limite, ou de ne pas procéder à la déclaration est sanctionné par une pénalité de 3% qui peut être porté à 10%.
Les auto-entrepreneurs sont dispensés de cette déclaration.
Les personnes qui exercent plusieurs activités non-salariés doivent remplir une seule déclaration de revenus (l’envoi d’une seconde déclaration annule la première déclaration).
Les plus-values à court terme exonérées d’impôt sur le revenu en vertu d’un dispositif fiscal de faveur doivent être réintégrées dans la base de calcul des cotisations sociales (mention en rubrique XF, revenus exonérés).
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire