Non salariés : pas de régime social de début d’activité si l’activité reprise est de même nature
Non salariés : pas de régime social de début d’activité si l’activité reprise est de même nature
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Non salariés : pas de régime social de début d’activité si l’activité reprise est de même natureN’ont pas à être calculées sur la base forfaitaire applicable en cas de début d’activité les cotisations d’un marchand de biens ayant cessé cette activité en décembre 2005 et ré-affilié 6 mois plus tard après avoir reprise une activité de gérant d’agence immobilière.
Ne sont pas assimilées à un début d’activité ni la modification des conditions d’exercice de l’activité du travailleur indépendant ni la reprise d’activité intervenue soit dans l’année de cessation d’activité, soit dans l’année suivante. Cette assimilation est en revanche admise pour les changements d’activité proprement dits avec application des cotisations forfaitaires de début d’activité.
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