Nouveau calendrier de travail des commissions chargées de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Nouveau calendrier de travail des commissions chargées de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Nouveau calendrier de travail des commissions chargées de la révision des valeurs locatives des locaux professionnelsLa constitution des Commissions départementales créées spécifiquement dans le cadre de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels afin de déterminer les nouveaux paramètres d’évaluation est décalée à la fin de l’année 2014.
Dans ces conditions, les valeurs locatives révisées seront intégrées dans les bases de fiscalité directe locale à compter de l’année 2016.
Source : D. n° 2014-745, 30 juin 2014
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