Règlement comptable des associations : quelles modifications ?

Nouvelles obligations comptables des associations en 2023

Pour les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023, de nouvelles règles comptables s’imposent aux associations établies en France. Le règlement ANC N°2022-04 modifie le règlement ANC N°2018-06  entré en vigueur en 2020 relatif   aux comptes annuels des organismes à but non lucratif.

Les modalités d’application des nouvelles règles comptables des associations

L’autorité des normes comptables (ANC) a adopté le règlement N°2022-04 le 30 juin 2022. Il vient compléter  le règlement N°2018-06. Un arrêté du 13 décembre a homologué ce texte, pris en application de la loi confortant le respect des principes de la République (loi CRPR du 24 août 2021).

Cette loi renforce les obligations comptables de certains organismes à but non lucratif recevant des dons et des ressources de l’étranger.

Sont visés notamment :

• les associations recevant des dons ouvrant droit à une réduction d’impôt au profit du donateur ;
• les fonds de dotation ;
• les associations cultuelles.

Les nouvelles règles comptables entrent en vigueur pour tous les exercices ouverts à compter du 1^er janvier 2023.

Ces nouvelles règles s’appliquent si le contributeur est :

• un État étranger,
• une personne morale étrangère,
• un dispositif juridique de droit étranger comparable à une fiducie,
• une personne physique non résidente fiscale en France.

Quelles modifications  dans la règlementation comptable des associations ?

Le règlement ANC N°2022-04 crée un nouveau chapitre relatif aux “dispositions spécifiques relatives à la tenue d’un état séparé des avantages et ressources provenant de l’étranger”.  La nouvelle règlementation comptable des associations en place depuis 2020 connaît donc une modification spécifique pour les ressources internationales.

Un modèle de l’état séparé  est désormais disponible et prend la forme d’un tableau. Les ressources et avantages reçus sont classés par pays et par ordre chronologique au sein de chaque pays.

Pour chaque somme indiquée, il convient de préciser :

• la date d’encaissement pour les avantages ou ressources pécuniaires ;
• la date d’acquisition et la période de validité pour les avantages ou ressources non financières ;
• la personnalité juridique du contributeur (État, personne physique, personne morale, etc.) ;
• la nature (prêt, subvention, apport, don, mécénat, libéralités, contribution volontaire, etc.) ;
• le caractère direct ou indirect de l’avantage ou de la ressource ;
• le mode de paiement ;
• le montant ou la valorisation de l’avantage ou de la ressource ;
• le montant total des avantages ou ressources reçus par pays.

Bon à savoir :

Les associations soumises à une obligation de publication de leurs comptes annuels bénéficient d’une dérogation : une annexe simplifiée comportant uniquement le montant total par pays  peut être joint   aux comptes publiés. Toutefois, l’état détaillé complet doit rester à la disposition du public au siège de l’association et sur son site internet si elle en dispose.

Rapprochez-vous d’un expert-comptable spécialisé dans les associations pour mettre en œuvre correctement ces nouvelles obligations.