Nouvelles modalités pour l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité

Les modalités du dispositif d’aide en faveur des entreprises grandes consommatrices d’énergie évoluent. Ainsi, le décret du 20 mars 2023 apporte quelques nouveautés. Rappelons que cette aide instaurée en juillet 2022 a pour objectif de compenser les surcoûts de gaz et d’électricité pour les entreprises jusqu’à la fin de l’année 2023.

De nouvelles entreprises bénéficiaires de l’aide gaz et électricité

Pour bénéficier de cette aide, les entreprises doivent remplir plusieurs conditions :

• leurs factures d’énergie (gaz et électricité) représentent plus de 3 % de leur chiffre d’affaires ;
• ces dépenses d’énergie ont augmenté de plus de 50 % sur la période pour laquelle l’aide est demandée par rapport à un prix moyen 2021.

Ce dispositif concerne les entreprises mais aussi les associations qui paient des impôts commerciaux ou qui sont employeurs.

Désormais, l’aide est également ouverte aux personnes morales de droit public avec une activité économique et dont les ressources publiques sont inférieures à la moitié de leurs recettes totales ou qui emploient moins de 250 salariés et réalisent moins de 50 M€ de recettes par an.

Par ailleurs, le décret du 20 mars 2023 étend l’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité à compter de septembre 2022 :

• aux entreprises créées depuis le 1^er décembre 2021 ;
• aux entreprises ayant subi un événement manifestement exceptionnel en 2021 ayant entraîné une modification importante de leur consommation d’énergie. Ainsi, les factures de 2021 ne sont pas représentatives de la consommation habituelle de gaz ou d’électricité de ces entreprises.

Modalités de la demande d’aide gaz et électricité

Les demandes d’aide au paiement des factures de gaz et d’électricité relatives aux mois de janvier et février 2023 sont à effectuer entre le 21 mars et le 30 juin 2023.

Ces mêmes dates s’imposent pour les nouvelles entreprises concernées par le dispositif d’aide.

Ces demandes se réalisent en ligne sur le site des impôts.

Cumul des aides pour les TPE et PME

En 2023, certaines TPE et PME peuvent cumuler l’aide de l’amortisseur d’électricité avec l’aide gaz et électricité.

Pour cela, les entreprises doivent :

• ne pas bénéficier du bouclier tarifaire ;
• être éligibles au bénéfice de l’amortisseur ;
• remplir les conditions, après prise en compte de l’amortisseur, de l’aide gaz et électricité.

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