Les nouvelles règles du démarchage téléphonique
Les nouvelles règles du démarchage téléphonique
Posté le dans Juridique, Monde agricole par ComptaCom.
Les nouvelles règles du démarchage téléphoniqueDepuis le 1er juin, les entreprises ne peuvent plus démarcher par téléphone les particuliers inscrits sur la liste d’opposition « Bloctel », sauf relations contractuelles préexistantes.
Ainsi, les entreprises qui pratiquent le démarchage téléphonique à titre habituel sont désormais tenues, au moins une fois par mois, d’actualiser leurs fichiers de prospection commerciale en retirant les noms et coordonnées des consommateurs inscrits sur la liste d’opposition. Quant aux entreprises qui ont recours au démarchage téléphonique occasionnellement, elles doivent consulter la liste d’opposition avant toute campagne de démarchage.
Le professionnel qui démarche un consommateur inscrit sur Bloctel est passible d’une amende administrative de 15 000 Euros (75 000 Euros pour une société).
Enfin, lorsqu’une entreprise recueille les coordonnées téléphoniques d’un consommateur, elle doit l’informer de son droit à s’inscrire sur la liste Bloctel.
Pour toute précision, contactez Comptacom.
Source : décret n° 2015-556 du 19 mai 2015, JO du 21, www.bloctel.gouv.fr
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