Obligation de conserver les droits sociaux
Obligation de conserver les droits sociaux
Posté le dans Monde agricole par ComptaCom.
Obligation de conserver les droits sociauxLoi n°2017-348 du 20 mars 2017 relative à la lutte contre l’accaparement des terres agricoles et au développement du biocontrôle.
Lorsqu’un exploitant souhaite faire un apport à une société, une notification est faite à la SAFER pour qu’elle puisse exercer son droit de préemption. Si la SAFER ne préempte pas, l’apport peut être effectué. A compter du 21 juin 2017, l’apporteur doit s’engager à conserver les parts reçues en contrepartie de l’apport pendant au moins 5 ans à compter de la date de l’apport. Cet engagement sera à joindre à la notification préalable faite à la SAFER. En de non-respect de cet engagement et sauf accord de la SAFER, cette dernière peut demander au tribunal l’annulation de l’apport, dans un délai de 6 mois à compter du jour où elle en a eu connaissance.
Source : Loi n°2017-348 du 20 mars 2017
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