Obligation de formation des dirigeants d’auto-école et sa prise en charge

Les dirigeants d’auto-école ont l’obligation de se former régulièrement pour obtenir le renouvellement de leur agrément. Ainsi, une formation de 21 heures est obligatoire tous les 5 ans depuis 2002. Cette formation payante peut être prise en charge de différentes manières.

La formation obligatoire pour les dirigeants d’écoles de conduite

L’arrêté du 18 décembre 2002 prévoit cette obligation de réactualisation des connaissances des exploitants d’école de conduite. Il en fait même une condition de renouvellement quinquennal de l’autorisation d’exploiter une auto-école.

Cette formation prend la forme d’un stage de 3 jours consécutifs de 7 heures par jour, soit 21 heures. La moitié de cette formation, effectuée par un BAFM, doit concerner la sécurité routière, la pédagogie et la psychopédagogie ainsi que la réglementation professionnelle. L’autre moitié de la formation, effectuée cette fois par un expert-comptable ou par un consultant reconnu dans ce domaine, doit intégrer les notions économiques, sociales, fiscales et commerciales propres à l’activité d’auto-écoles.

La participation à un stage de formation doit être anticipée pour que « l’attestation de réactualisation des connaissances » puisse être effective lors du renouvellement de l’agrément pour une nouvelle période de 5 ans.

Plusieurs organismes de formation agréés proposent ce stage payant. Les modalités de financement peuvent varier en fonction du statut juridique de l’auto-école qui peut être exercée sous forme :

• D’entreprise individuelle – le moniteur dirigeant est alors un professionnel libéral ;
• De société – le dirigeant dirige alors fréquemment une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée), une SARL (société à responsabilité limitée) ou une SAS (société par actions simplifiée).

Les modalités de prise en charge de la formation réactualisation des connaissances

En fonction de son statut, le dirigeant d’auto-école se tourne vers l’organisme de prise en charge de formation approprié :

• s’il est travailleur non salarié (TNS), l’AGEFICE : cas d’un dirigeant d’une entreprise individuelle, d’une EURL ou d’une SARL ;
• s’il est assimilé salarié, OPCO Mobilités : cas d’un dirigeant de SAS / SASU.

Dans les deux cas, nous vous conseillons d’anticiper la demande de prise en charge de la formation (au minimum d’un mois) et de présenter un dossier complet. L’entreprise doit être à jour à jour de tout versement relatif à la Contribution à la Formation Professionnelle. Puis l’organisme effectue diverses vérifications quant à la qualité du demandeur, au contenu de la formation, à l’organisme de formation, etc. Le dirigeant paie lui-même la formation et l’organisme lui rembourse a posteriori.

Le crédit d’impôt pour dirigeant

Tout dirigeant d’entreprise peut bénéficier d’un crédit d’impôt pour formation. Cela concerne les entrepreneurs individuels, les gérants ou présidents, directeurs généraux, etc. L’entreprise doit relever d’un régime réel d’imposition des résultats, que ce soit à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l’impôt sur les sociétés (IS). Cela exclut par conséquent le régime simplifié de la micro-entreprise.

Le crédit d’impôt pour formation est calculé sur la base du taux horaire du SMIC multiplié par le nombre d’heures de formation effectuées. Pour la formation de réactualisation des connaissances effectuées depuis l’augmentation du SMIC du 1^er octobre 2021, cela représente un crédit d’impôt de :

21 heures * 10.48 euros = 220 euros

Faites le point avec un expert-comptable pour optimiser le financement de vos obligations légales de formation en tant que dirigeant d’écoles de conduite.