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Obligations des entreprises renforcées en matière d’égalité entre hommes et femmes.

Obligations des entreprises renforcées en matière d’égalité entre hommes et femmes.

DECRET 2012.1408 DU 18 DECEMBRE 2012

Ce décret impose aux entreprises de plus de 50 salariés de nouvelles obligations. Sous peine de sanction financière, les entreprises de plus de 50 salariés doivent être couvertes par un accord collectif ou un plan d’action relatif à l’égalité professionnelle. Le décret du 18 décembre renforce leurs obligations :

  • Désormais, leur plan ou accord devront retenir au moins 3 actions parmi les domaines d’actions imposés : embauche, formation, promotion, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre activité professionnelle et exercice de la responsabilité familiale. La rémunération effective est un nouveau domaine d’action,
  • Le plan d’action ou l’accord doit comprendre des indicateurs par catégories professionnelles et non plus des indicateurs fixés de manière globale pour ses effectifs,

Ces dispositions s’appliqueront pour les renouvellements ou nouveaux accords ou plans,

  • En revanche, les plans et accords doivent désormais être déposés auprès de la DIRECCTE en 2 exemplaires papiers et une version électronique. Les plans en cours au 19 décembre 2012 doivent faire l’objet de ce dépôt,
  • Les plans et accords doivent faire l’objet d’une synthèse portée à la connaissance des salariés chaque année, notamment par voie d’affichage.
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