Où l’on reparle de comptabilité matière
Où l’on reparle de comptabilité matière
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Où l’on reparle de comptabilité matièreLe contribuable pourrait parfois l’oublier : la comptabilité doit être probante, mais uniquement « sur le papier » oserons-nous écrire.
Cet arrêt vient de le rappeler : l’Administration fiscale est en droit de demander la communication, en cas de contrôle, de toutes pièces, y compris les pièces non comptables, pouvant justifier le montant des recettes et des dépenses.
Source : Conseil d’Etat du 11 avril 2014, n°354314
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire