PAC 2024 : dérogations aux normes BCAE 7 ET BCAE 8 en Ille et Vilaine

Le 15 mars 2024, le ministre de l’Agriculture et de la Souveraineté alimentaire a annoncé mobiliser la procédure de force majeure permise par la réglementation européenne. Chaque DDTM a établi un zonage sur la base des éléments météorologiques fournis par Météo France. Or l’Ille et Vilaine est touché depuis la mi-octobre 2023 par des précipitations importantes. Aussi, les services de la DDTM 35 annoncent deux dérogations pour l’ensemble du département.

Les règles de la politique agricole commune

Dans le cadre de la conditionnalité des aides de la politique agricole commune (PAC), la norme BCAE 8 « bonnes conditions agricoles et environnementales » fixe la période d’interdiction de taille des haies et des arbres entre le 16 mars et le 15 août au motif du respect de la protection de la biodiversité. La norme BCAE 7 relative à la rotation des cultures prévoit que chaque année, sur au moins 35 % des terres arables de l’exploitation, la culture principale doit soit être différente de la culture principale précédente, soit être suivie d’une culture secondaire.

Deux dérogations accordées pour la PAC 2024

L’importance des précipitations hivernales 2023/2024 a pu ou pourrait entraîner que des exploitations ne puissent pas respecter ces deux obligations. Afin de minimiser le risque d’anomalie, les deux dérogations suivantes sont autorisées :

• BCAE 8 : une dérogation automatique, avec autorisation de la taille des haies et des arbres jusqu’au 15 avril 2024 inclus, est accordée. Vous n’avez aucune démarche à effectuer. Attention, cette dérogation n’est possible que sous réserve du respect de la réglementation environnementale liée aux espèces protégées, notamment les oiseaux, qui interdit la destruction de leur habitat ou de leur nid.
• BCAE 7 et EcoRégime : aucune zone de dérogation n’a été retenue par la DDTM35 pour la rotation des cultures. Une dérogation individuelle peut être obtenue sur demande justifiée. Si vous n’avez pas pu implanter la culture d’hiver prévue du fait des intempéries, et que de ce fait vous ne respectez pas la BCAE 7 ou vous n’atteignez pas le niveau de points attendus dans l’EcoRégime, vous devrez formuler une demande de reconnaissance de la force majeure lors de la télédéclaration des aides PAC 2024. Vous devrez préciser les numéros d’ilots ou de parcelles concernés et la culture d’hiver initialement envisagée, dans le bloc note de Télépac. Vous devrez également accompagner votre demande de justificatifs du caractère exceptionnel des intempéries locales (photos géolocalisées de la parcelle, données météo, …) que vous déposerez dans « Dépôt du dossier – Pièces justificatives » à la rubrique « Justificatifs en cas de force majeure/circonstances exceptionnelles ».

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