Pacte Dutreil et exercice de la fonction de direction

Le Pacte Dutreil facilite la transmission d’une entreprise familiale par une exonération partielle des droits de mutation. Parmi les conditions nécessaires, l’un des bénéficiaires des titres doit exercer une fonction de direction. La Cour de cassation a rappelé les modalités autour de cette condition. Qui doit exercer une fonction de direction dans le cadre du Pacte Dutreil ? Combien de temps et à quelle date ?

Rappels sur le Pacte Dutreil

Le Pacte Dutreil permet aux héritiers et donataires de parts de sociétés et d’entreprises individuelles, sous certaines conditions, de bénéficier d’une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit. Elle concerne ainsi 75 % de la valeur des titres transmis. Cette exonération s’applique en cas de donation comme en cas de succession.

Plusieurs conditions sont impératives, notamment l’engagement collectif de conservation des titres pendant une durée de 2 ans pour le donateur et ses ayants cause à titre gratuit et un engagement individuel de 4 ans pour chaque donataire. En complément, un des associés ou des donataires doit exercer une fonction de direction dans la société pendant la durée de l’engagement collectif et pendant 3 ans à compter de la transmission.

Si certaines conditions sont remplies et que l’engagement collectif n’a pas été souscrit, l’opération peut tout de même bénéficier de l’exonération en utilisant la notion d’engagement réputé acquis.

Qui doit exercer la fonction de direction dans le cadre du Pacte Dutreil ?

L’article 787 du Code général des impôts (CGI) exige un engagement de conservation des titres. Cet engagement collectif est réputé acquis dans certains cas. Il en est ainsi lorsque l’engagement n’existe pas avant le jour de la transmission.

L’engagement est réputé acquis si le donateur détient, seul ou avec son conjoint, le quota de titres requis depuis plus de 2 ans et si l’un d’eux exerce en complément une fonction de direction ou son activité professionnelle principale dans l’entreprise depuis plus de 2 ans également.

En outre, l’administration fiscale considère que l’un des donataires doit exercer cette fonction de direction après la transmission. La Cour de cassation adopte la même position dans sa décision du 24 janvier 2024.

En l’espèce, le président du conseil de surveillance d’une société anonyme depuis plus de 2 ans effectue une donation à ses deux enfants. Il détient 34 % des droits de vote et des droits financiers. Il demande une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit prévu à l’article 787 B du CGI.

En cas d’engagement collectif réputé acquis, l’exonération ne s’applique que lorsque, pendant les 3 années post-transmission, l’un des donataires exerce effectivement son activité professionnelle principale ou une fonction de direction. Dans le cas présent, seul le donateur avait exercé une fonction de direction postérieurement à la transmission. Par conséquent, la Cour refuse alors d’accorder le bénéfice du Pacte Dutreil à cette donation de titres. Par conséquent, les droits de mutation sont dus sur la valeur totale des titres donnés.

Si vous envisagez de transmettre les parts de votre société ou votre entreprise individuelle à vos enfants, faites appel à un expert-comptable pour mettre en place les modalités d’application du Pacte Dutreil. Nous définirons ensemble les conditions juridiques et les conséquences fiscales de cette donation ou succession.