Transmission d’entreprise : comprendre le Pacte Dutreil

La transmission d’entreprise est une question fondamentale, autant que la décision de créer une entreprise. Dans le cas où aucun dispositif n’a été mis en place, cette transmission peut se révéler couteuse pour les héritiers, notamment en cas de décès, puisque les droits de mutation peuvent atteindre jusqu’à 45 % de la valeur de la société, voire plus si les héritiers ne sont pas les enfants. Il est donc nécessaire d’anticiper cette transmission afin de limiter l’impôt dû. Pour ce faire, le dispositif dit « Dutreil » se révèle particulièrement avantageux en ce qu’il permet une transmission via donation ou à cause de décès exonérée partiellement de droits de mutation, à hauteur de 75 %, en échange d’un engagement de conservation. Cet engagement mérite quelques explications.

Première étape : un engagement collectif de 2 ans

Les associés doivent prendre l’engagement de conserver les titres transmis pendant au moins 2 ans. Cela concerne toute société exerçant une activité commerciale, artisanale, industrielle, agricole ou libérale. Peu importe son régime d’imposition.

L’entrepreneur, donateur ou défunt, doit avoir pris un engagement collectif de conservation des titres de l’entreprise, avec un ou plusieurs associés pour les bénéficiaires de la donation ou de la succession.

Toutefois le dispositif est également ouvert aux entreprises unipersonnelles (EURL, SASU, etc).

Cet engagement collectif de conserver les titres pendant 2 ans minimum doit être en vigueur au jour de la transmission d’entreprise. Il court à compter de :

• l’enregistrement de l’acte sous seing privé ;
• la date de l’acte authentique.

Cet engagement collectif doit porter sur :

• Plus de 10 % des droits financiers et plus de 20 % des droits de vote pour une société cotée ;
• Ou plus de 17 % des droits financiers et plus de 34 % des droits de vote pour une société non cotée,

et demeurer pendant toute la durée de l’engagement.

Un engagement réputé acquis dans certains cas

Une exception à cette exigence d’engagement collectif existe : l’exonération des droits de mutation demeure possible si l’engagement est réputé acquis. Tel sera le cas si l’entrepreneur donateur ou défunt détient directement depuis plus de 2 ans le quota de titres nécessaires. Cette détention peut se réaliser seul ou avec son conjoint ou partenaire de Pacs. Il faut que l’un d’eux exerce son activité professionnelle principale ou une fonction de direction dans l’entreprise visée.

Depuis 2019, la détention indirecte des droits, y compris par un concubin notoire, permet également la présomption d’engagement collectif.

Seconde étape : un engagement individuel de conservation

Chaque héritier ou chaque donataire doit conserver les titres transmis pendant 4 ans, à compter de l’expiration des 2 années d’engagement collectif. Cet engagement s’impose à ses propres héritiers et ayants droit.

L’engagement individuel de conservation peut être partiel (sur une partie des titres et droits transmis). L’exonération des droits de mutation lors de la transmission d’entreprise sera alors limitée à cette fraction.

L’engagement s’accompagne d’une mission professionnelle dans l’entreprise. L’un des héritiers ou des donataires ou l’un des associés ayant souscrit l’engagement collectif doit exercer, pendant la durée de l’engagement collectif et les 3 ans qui suivent la transmission :

• son activité professionnelle principale si c’est la transmission porte sur une société de personnes ;
• une fonction de direction si la transmission concerne une société soumise à l’impôt sur les sociétés.

Le Pacte Dutreil impose également des obligations déclaratives

Les donataires ou héritiers doivent tout d’abord joindre une attestation de la société à leur déclaration de succession ou à l’acte de donation. Cette attestation confirme que l’engagement collectif est en cours au jour de la transmission sur le minimum de titres et de droits requis.

A l’issue des 3 mois suivant la fin de l’engagement individuel, la société émet une nouvelle attestation ayant pour objet de confirmer le respect de toutes les conditions d’application du Pacte Dutreil.

Si l’ensemble des conditions n’est pas respecté, l’Administration fiscale peut remettre en cause l’exonération partielle des droits de mutation. Tel sera le cas notamment si un associé vend ses parts avant le terme de son engagement collectif ou individuel.

Ce redressement intervient individuellement et ne remet pas en cause l’ensemble de l’opération de transmission de son entreprise. Outre le paiement des droits de mutations dus, le bénéficiaire fautif versera des intérêts de retard.

Compte tenu des risques et de la complexité de mise en œuvre du Pacte Dutreil, l’accompagnement d’un expert-comptable facilite ces opérations de transmission de son entreprise.