PAIE : forfait social

Posté le 3 octobre 2012 dans Social par ComptaCom.

Retraite et prévoyance : les employeurs d’apprentis n’échappent pas au forfait social

Depuis le 1er janvier 2012, dans les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales de prévoyance complémentaire sont assujetties au forfait social pour leur fraction exonérée de cotisations de sécurité sociale mais assujetties à CSG.

L’administration précise, par une circulaire présentée sous la formes de questions/réponses, que la circonstance que les salaires des apprentis soient exonérés de CSG/CRDS ne permet pas d’exclure du forfait social des avantages qui leur sont consentis en plus de leurs salaires au titre de la prévoyance et de la retraite supplémentaire.

En conséquence, s’il y a lieu, sont assujetties au forfait social :
– dans les entreprises de 10 salariés et plus, les contributions patronales versées au profit des apprentis au titre d’un régime de prévoyance complémentaire répondant aux conditions d’exclusion de l’assiette des cotisations (collectif, obligatoire, etc.) ; le forfait social est alors calculé au taux de 8 % ;
– dans toutes les entreprises, les contributions patronales versées au profit des apprentis au titre d’un régime de retraite supplémentaire répondant aux conditions d’exclusion d’assiette (caractères collectif, obligatoire, etc.) : le forfait social est alors calculé à 20 % depuis le 1er août 2012.

circ. DSS/5B 2012-319 du 18 août 2012, question/réponse 14

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