Paiement de l’ISF : sanctions
Paiement de l’ISF : sanctions
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Paiement de l’ISF : sanctionsPour les redevables dont le patrimoine est supérieur ou égal à 1 300 000 Euros et inférieur à 2 570 000 Euros et qui indiquent la valeur de leur patrimoine sur leur déclaration d’impôt sur le revenu, l’ISF est perçu par voie de rôle.
Pour les redevables devant déposer une déclaration d’ISF (patrimoine supérieur à 2 570 000 Euros), l’ISF doit être réglé spontanément au dépôt de la déclaration.
Dans les deux cas et depuis l’ISF 2012, le retard de paiement de l’impôt est frappé d’une majoration de 10% en application de l’article 1730 du Code général des impôts.
Cependant, cette majoration ne sera pas effective lorsque la déclaration tardive (ou rectificative) sera associée au paiement de l’ensemble des droits correspondants. Par contre, les intérêts et majorations d’assiette resteront applicables.
Sources : BOI-PAT-ISF-60-20-20140926 n°55 et BOI-CF-INF-10-30-20140926 n°80
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire