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Paiement dématérialisé de la CFE à partir du 1er octobre 2013

Paiement dématérialisé de la CFE à partir du 1er octobre 2013

L’obligation de paiement de la CFE (de ses taxes additionnelles, des frais mentionnées sur le rôle ainsi que des acomptes) par voie dématérialisée pour les entreprises soumises à l’IS et pour celles non soumises à l’IS si leur chiffre d’affaires hors taxes est supérieur à 80 000 € en N-2 est reportée au 1er octobre 2014.
Jusqu’à cette date, cette obligation incombe aux seuls établissements dépendant d’une entreprise soumise ou non à l’IS dont le chiffre d’affaires hors taxes réalisé en N-2 est supérieur à 230 000 € mais également lorsque le montant de la CFE excède 50 000 €.
A compter du 1er octobre 2014, tous les établissements, quel que soit le chiffre d’affaires de l’entreprise dont ils dépendent, devront payer la CFE par voie dématérialisée.
A noter que la CFE ne peut pas être acquittée par virement (hors non-résidents ou certaines entreprises relevant de la direction des grandes entreprises). Le non-respect de cette interdiction entraîne l’application d’une majoration de 0.2% du montant des sommes payées par virement (majoration dont le montant ne peut être inférieur à 60 € depuis le 1er janvier 2013).

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