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Paiement IR et prélèvements sociaux

Paiement IR et prélèvements sociaux

A compter de cette année, le montant des prélèvements sociaux à payer sur les revenus du patrimoine est intégré sur l’avis d’imposition à l’impôt sur le revenu. L’avis commun comporte le montant total à payer (impôt sur le revenu et prélèvements sociaux) puis détaille le montant de chacune des deux impositions.

L’administration précise, sur son site internet, que si le montant total à payer est inférieur 61 €, il n’est, sauf cas particuliers, pas réclamé et aucun avis ne sera envoyée. Le seuil de recouvrement de 61 € était jusqu’à présent appliqué distinctement pour l’impôt sur le revenu et pour les prélèvements sociaux, son application étant prévue par des textes distincts (respectivement CGI art. 1657, 10 bis et CSS art. L 136-6).

Conséquence de cette fusion des avis d’imposition, les prélèvements sociaux, qui étaient généralement acquittés mi-novembre après réception de l’avis d’imposition spécifique adressé au contribuable en octobre, doivent cette année être payés, soit au plus tard le 16 septembre (21 septembre en cas de télépaiement), date limite de paiement du solde de l’impôt sur le revenu pour les contribuables non mensualisés, soit selon l’échéancier indiqué sur l’avis d’imposition pour les contribuables mensualisés.

Les contribuables concernés pourront utiliser les modes de paiement habituels : virement, chèque, TIP, prélèvement à l’échéance, espèces, paiement en ligne sur le site Internet impots.gouv.fr ou, sous certaines conditions, via leur Smartphone en téléchargeant l’application sur impots.gouv.fr.

Par ailleurs, à compter de l’an prochain, les prélèvements sociaux seront acquittés comme l’impôt sur le revenu de façon échelonnée soit au moyen d’acomptes provisionnels le 15 février et le 15 mai et règlement du solde mi-septembre soit, sur option du contribuable, par prélèvements mensuels automatiques opérés le 15 du mois de janvier à octobre. En pratique, le calcul des tiers provisionnels ou des mensualités de 2014 sera donc effectué sur la base du total formé par l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux payés en 2013.

A noter que, selon le site impots.gouv.fr, les contribuables ayant déjà choisi de payer leur impôt sur le revenu par un système de prélèvements (prélèvements à l’échéance ou prélèvements mensuels) se verront automatiquement appliquer le même système pour le règlement du montant total à payer au titre de l’impôt sur le revenu et des prélèvements sociaux.

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Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


0 commentaires à cet article : “Paiement IR et prélèvements sociaux”

ROBILLARD

sur quelle base s’applique la cotisation foncière des entreprises quand nous louons un studio meublé à un étudiant pendant 9 mois et si il est possible alors de louer ce studio à la semaine pendant l’été
merci

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LE BRIS

Bonjour,

La Cotisation Foncière des Entreprises est calculée sur la base de la valeur locative de votre bien.

Pour un studio, c’est souvent la cotisation minimale qui s’applique: en général env. 350 € mais les tarifs peuvent sensiblement varier selon les communes.

Vous pouvez louer votre studio à la semaine quand il n’est pas occupé par un étudiant. S’il se trouve dans une commune de plus de 200.000 habitants, vous devez toutefois demander une autorisation préalable à la mairie pour pratiquer des locations d’une durée de moins d’un an ou de moins de 9 mois pour les étudiants.

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