Participation pour non-réalisation d’aires de stationnement

Posté le 20 décembre 2013 dans Fiscalité par ComptaCom.

Pour la période du 1er novembre 2013 au 31 octobre 2014, le plafond de la participation s’élève à 17 713,59 Euros pour les délibérations intervenues après l’entrée en vigueur de la loi SRU du 13 décembre 2000.

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