Pas d’acquisition de congés payés durant l’arrêt maladie
Pas d’acquisition de congés payés durant l’arrêt maladie
Posté le dans Social par ComptaCom.
Pas d’acquisition de congés payés durant l’arrêt maladieSauf dispositions plus favorables de la convention collective, les salariés dont le contrat de travail est suspendu en raison de maladie ne peuvent prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés durant cette période.
La Cour de Cassation, dans cet important arrêt du 13 mars 2013 ne confirme donc pas la position de la CJCE qui avait, le 24 janvier 2012, affirmant le droit du salarié à bénéficier de congés, qui ne pouvait être affecté par son état de santé.
Elle interprète strictement les termes des articles L3141.3 et 5 du Code du Travail assimilant, pour l’acquisition des congés, à des périodes de travail effectif, les suspensions du contrat pour accident du travail ou maladie professionnelle, et non la maladie de droit commun.
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