Pas de délai minimal entre l’avis de passage et le début du contrôle URSSAF
Pas de délai minimal entre l’avis de passage et le début du contrôle URSSAF
Posté le dans Social par ComptaCom.
Pas de délai minimal entre l’avis de passage et le début du contrôle URSSAF
Le 14 février 2013, la Cour de Cassation a indiqué que le non respect du délai de 15 jours préconisé par l’ACOSS entre l’envoi de l’avis préalable et le début des opérations de contrôle est sans incidence sur la régularité du contrôle.
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