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Pas de délai minimal entre l’avis de passage et le début du contrôle URSSAF

Pas de délai minimal entre l’avis de passage et le début du contrôle URSSAF

Paris, Bootsfahrt, Île de la Cité, Cour de Cassation (Kassationshof / Court of Last Resort)

Le 14 février 2013, la Cour de Cassation a indiqué que le non respect du délai de 15 jours préconisé par l’ACOSS entre l’envoi de l’avis préalable et le début des opérations de contrôle est sans incidence sur la régularité du contrôle.

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