Accéder au menu


Pas de dérogation au repos dominical sans l’accord du salarié

Pas de dérogation au repos dominical sans l’accord du salarié

La Cour de Cassation a jugé, le 5 juin 2013, sans cause réelle et sérieuse le licenciement intervenu suite au refus du salarié d’accepter la modification de ses horaires du travail alors que la nouvelle répartition l’amenait à travailler le weekend end une semaine sur 2.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *