Pas de forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle notifiée en 2012
Pas de forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle notifiée en 2012
Posté le dans Social par ComptaCom.
Pas de forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle notifiée en 2012Source : circulaire ACOSS 2013-19 du 28 mars 2013.
On sait que la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a assujetti au forfait social (20%) les indemnités de rupture conventionnelle, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Dans le cas où une rupture a été notifiée avant le 1er janvier 2013 mais est matériellement versé après le 1er janvier 2013 pour différentes raisons, le prélèvement du forfait social ne sera pas opéré.
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