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Pas de forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle notifiée en 2012

Pas de forfait social sur l’indemnité de rupture conventionnelle notifiée en 2012

Source : circulaire ACOSS 2013-19 du 28 mars 2013.

On sait que la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2013 a assujetti au forfait social (20%) les indemnités de rupture conventionnelle, dans la limite de deux fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale.
Dans le cas où une rupture a été notifiée avant le 1er janvier 2013 mais est matériellement versé après le 1er janvier 2013 pour différentes raisons, le prélèvement du forfait social ne sera pas opéré.

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