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Pas de minoration de l’indemnité de non concurrence en cas de démission du salarié

Pas de minoration de l’indemnité de non concurrence en cas de démission du salarié

Le 20 février 2013, la Cour de Cassation a indiqué que l’indemnité allouée en contrepartie d’une clause de non concurrence, condition de validité de la clause, doit être identique quelle que soit la cause de la rupture, licenciement, rupture conventionnelle, démission, prise d’acte de la rupture… Elle ne peut être minorée selon les circonstances.

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