Pas d’obligation légale d’informer les salariés de la cession d’entreprise
Pas d’obligation légale d’informer les salariés de la cession d’entreprise
Posté le dans Social par ComptaCom.
Pas d’obligation légale d’informer les salariés de la cession d’entrepriseLe 17 décembre, la Cour de Cassation a indiqué que rien n’obligeait un employeur à prévenir ses salariés de la cession de l’entreprise et du transfert de leurs contrats de travail auprès du cessionnaire. Il importe toutefois de vérifier que la convention collective n’impose pas une telle obligation.
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