Accéder au menu


Pas d’obligation légale d’informer les salariés de la cession d’entreprise

Pas d’obligation légale d’informer les salariés de la cession d’entreprise

Le 17 décembre, la Cour de Cassation a indiqué que rien n’obligeait un employeur à prévenir ses salariés de la cession de l’entreprise et du transfert de leurs contrats de travail auprès du cessionnaire. Il importe toutefois de vérifier que la convention collective n’impose pas une telle obligation.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.