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Plafonnement de l’augmentation des loyers commerciaux

Plafonnement de l’augmentation des loyers commerciaux

La loi sur la protection du pouvoir d’achat a fait la Une des médias pendant l’été. Face à l’inflation, les pouvoirs publics ont pris plusieurs mesures destinées à protéger les entreprises et les citoyens. Parmi ces nouvelles dispositions, l’augmentation des loyers commerciaux, comme des loyers d’habitation, est plafonnée à 3,5 % pendant un an.

 

Les nouvelles règles d’augmentation des loyers commerciaux

L’article 14 de la loi du 16 août 2022 portant sur la protection du pouvoir d’achat présente la nouvelle règle ainsi : la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux publié par l’INSEE ne peut excéder 3,5 % pour les trimestres compris entre le 2e trimestre 2022 et le 1er trimestre 2023.

 

Le texte précise que ce plafonnement de la variation annuelle est définitivement acquis.

Aussi, toute majoration postérieure du loyer commercial consécutive à une révision ne pourra prendre en compte la part de variation de l’indice au-delà de 3,5 % pour calculer les futurs loyers.

 

Cette mesure de plafonnement concerne exclusivement les petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne, définies par un effectif inférieur à 250 salariés et :

  • un chiffre d’affaires hors taxes inférieur à 50 millions d’euros ;
  • ou un total de bilan inférieur à 43 millions d’euros.

 

L’augmentation de loyer en pratique

En matière de baux commerciaux, la révision du loyer du bail commercial est encadrée par la loi.

Un loyer commercial peut être révisé à chaque période triennale si le bail commercial le prévoit. Cette révision s’effectue sur la base de l’indice des loyers commerciaux (ILC) ou de l’indice des loyers des activités tertiaires (ILAT).

 

La dernière hausse connue, pour le 1er trimestre 2022, est de 3,32 % sur une période d’un an. Compte tenu de l’inflation, la hausse des loyers commerciaux aurait donc sans doute été plus marquée sans le vote de cette mesure de plafonnement.

 

En pratique, rien ne change pour les bailleurs et les investisseurs immobiliers : l’indexation des loyers commerciaux se fait toujours sur l’indice des loyers commerciaux. Toutefois, en cas de variation trop importante sur un an, l’augmentation sera plafonnée à 3,5 %.

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