Plateformes numériques : la loyauté s’impose
Plateformes numériques : la loyauté s’impose
Posté le dans BIC, BNC, Juridique, Monde agricole par ComptaCom.
Plateformes numériques : la loyauté s’imposeLa loi s’adapte au développement des plateformes numériques, en précisant notamment les droits et obligations des utilisateurs.
Afin de garantir l’honnêteté des échanges effectués sur les plateformes en ligne, il est devenu indispensable de renforcer l’information des utilisateurs et de définir clairement leurs droits et obligations.
Les plateformes numériques sont définies par la loi comme « toute personne dont l’activité consiste à mettre en relation, par voie électronique, plusieurs parties en vue de la vente d’un bien, de la fourniture d’un service ou de l’échange ou du partage d’un bien ou d’un service » (art. L 111-5-1 al. 1 c. conso.).
L’article 134 de la Loi Macron impose donc désormais aux plateformes numériques de délivrer une information loyale, claire et transparente sur :
- les conditions d’utilisation du service d’intermédiation,
- les modalités de classement et de déréférencement des offres mises en ligne.
Ces nouvelles dispositions visent :
- les sites d’économie collaborative et de partage, comme AirBnB pour l’hébergement, VizEat pour les repas, mais aussi Le Bon Coin, BlaBlaCar, etc.
- les « market places » ou places de marché, c’est-à-dire les sites de vente en ligne permettant à des vendeurs indépendants de bénéficier d’un espace de vente sur leur site (Amazon, Fnac, etc.).
Les plateformes numériques mettant en relation uniquement des consommateurs ou non-professionnels doivent, elles aussi, fournir une information loyale, claire et transparente sur la qualité de l’annonceur et sur les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale. Doivent notamment y figurer :
- la qualité de professionnel ou de particulier,
- l’absence de délai de rétractation en cas de vente par un particulier,
- l’obligation de déclarer certaines sommes au titre de l’impôt,
En cas de mise en relation par le biais d’une « market place », les plateformes doivent intégrer la communication des informations précontractuelles prévues pour les contrats de vente ou de fourniture de service à distance (art. L. 121-17 du Code de la consommation, essentiellement sur le droit de rétractation).
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