Plus value immobilière : suppression de la suppression de l’abattement sur les plus-values de cession de terrains à bâtir
Plus value immobilière : suppression de la suppression de l’abattement sur les plus-values de cession de terrains à bâtir
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Plus value immobilière : suppression de la suppression de l’abattement sur les plus-values de cession de terrains à bâtirLa loi de finances 2014 dans son article 27 prévoyait la suppression des abattements applicables en matière immobilière pour les plus-values de cession sur les terrains à bâtir. Cette disposition est déclarée non conforme à la constitution et est donc invalidée au motif qu’elle portait atteinte au principe d’égalité devant les charges publiques, des lors qu’aucune contrepartie n’était prévue dans le texte notamment pour prendre en compte l’érosion monétaire.
Source : décisions du Conseil constitutionnel du 29 décembre 2013 n° 2013-685 DC.
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