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Plus-values immobilières : rappel du nouveau régime applicable

Plus-values immobilières : rappel du nouveau régime applicable

Biens autres que les terrains à bâtir

A compter du 1er septembre 2013, l’abattement pour durée de détention s’établit comme suit pour l’impôt sur le revenu :

Durée de détention Abattement pratiqué par an
< 5ans 0%
Au-delà de la 5ème année et jusqu’à la 21ème année 6%
La 22ème année 4%

L’exonération d’impôt sur le revenu est acquise à l’issue d’un délai de détention de 22 ans.

Pour les prélèvements sociaux, l’abattement pour durée de détention s’établit comme suit :

Durée de détention Abattement pratiqué par an
< 5ans 0%
Au-delà de la 5ème année et jusqu’à la 21ème année 1,65%
La 22ème année 1,60%
Au-delà de la 22ème année 9%

L’exonération totale de prélèvements sociaux est acquise à l’issue d’un délai de détention de 30 ans.

Terrains à bâtir

Pour le calcul des plus-values de cessions de terrains à bâtir, l’abattement pour durée de détention reste inchangé. Il est identique en matière d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux.

Durée de détention Abattement pratiqué par an
< 5ans 0%
Entre 6 et 17 années 2%
Entre 17 et 24 années 4%
Au-delà de la 24ème année 8%

L’exonération totale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux est acquise à l’issue d’un délai de détention de 30 ans.

Source : BOI-RF.PI-PVI-20-20.

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