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Portabilité des garanties de santé

Portabilité des garanties de santé

En application des dispositions de la loi du 14 juin 2013, l’employeur doit, à compter du 1er juin 2014 :

  • informer le salarié du maintien des garanties de frais de santé dans le certificat de travail au moment de son départ. Cette formalité ne le dispense pas de remettre également la notice de l’assureur mentionnant les conditions d’application de la portabilité,
  • informer l’assureur de la rupture du contrat de travail.

Ce maintien de droits s’imposera au salarié qui ne pourra pas y renoncer. Il devra justifier auprès de l’organisme assureur de sa prise en charge par l’assurance chômage. Ce maintien est accordé pour la durée de prise en charge de l’ancien salarié par l’assurance chômage et est limité à un an à compter de la date de notification de la rupture (et non de la sortie).

Ce maintien de droits est assuré à titre gratuit, il est financé par la mutualisation, ce qui signifie qu’aucune cotisation ne sera demandée au salarié. Ceci dit, une inévitable augmentation de la cotisation sera sans doute à prévoir…

Ces dispositions s’appliquent à tous, y compris aux professions libérales ou agricoles qui avaient été auparavant exclues de ce mécanisme de portabilité.

A noter que les conditions d’application de la portabilité de la prévoyance (décès, incapacité de travail, invalidité) ne sont pas modifiées (portabilité soumise à l’accord du salarié, financement éventuel par le salarié de ses droits à portabilité, information du salarié de ses droits à portabilité sur un document autre que le certificat de travail). Au 1er juin 2015, les salariés bénéficieront de la portabilité de la prévoyance.

Vous trouverez ci-joint l’annexe.

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