Précisions administratives sur la détermination du domicile fiscal des mandataires sociaux
Précisions administratives sur la détermination du domicile fiscal des mandataires sociaux
Posté le dans Fiscalité par ComptaCom.
Précisions administratives sur la détermination du domicile fiscal des mandataires sociauxSource : 801-IR-CHAMP-10, § 180 et 230, 31 janvier 2013.
L’Administration apporte des précisions relatives à l’appréciation, pour les mandataires sociaux, de deux des critères domiciliation fiscale en France :
- centre des intérêts économiques : pour les titulaires de mandats sociaux au sein de plusieurs sociétés dont les sièges sociaux ou de direction effective respectifs sont situés dans différents pays, le centre des intérêts économiques est recherché selon les circonstances propres à chaque espèce en tenant compte des liens entre les mandats sociaux exercés,
- exercice d’une activité professionnelle à titre principal en France : pour les mandataires sociaux d’une société dont le siège social ou le siège de direction effective est situé en France, ce critère implique l’exercice en France du mandat social.
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