Présence de tiers au CE
Présence de tiers au CE
Posté le dans Social par ComptaCom.
Présence de tiers au CEUn arrêt de la Cour de Cassation du 8 juillet 2014 rappelle que l’employeur peut se faire assister, lors des réunions du comité d’entreprise, par des tiers à l’extérieur (consultant, avocat,…) sur accord des membres du CE, cet accord pouvant être implicite (tolérance antérieure). Elle rappelle que la composition de la délégation de l’employeur doit toujours rester inférieure au nombre d’élus pour éviter le déséquilibre.
Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.
contactez-nous
Laisser un commentaire