Accéder au menu


Présentation du dispositif fiscal Duflot

Présentation du dispositif fiscal Duflot

Réduction d’impôt

Le montant de la réduction est de 18% répartie sur 9 ans par parts égales. Elle s’impute à compter de l’année d’acquisition ou d’achèvement si elle est postérieure.

La réduction se calcule sur une base différente pour les acquisitions de logements et la souscription de parts de SCPI. L’acquisition de logement est limitée à deux investissements par an et le montant à retenir correspond au prix d’achat du logement auquel viennent s’ajouter certains frais liés à l’acquisition. Pour les parts de SCPI, elle se calcule sur 95% du montant de la souscription (frais de souscription inclus) et le nombre de souscriptions n’est pas limité. Toutefois, les acquisitions de logements et parts de SCPI, en métropole et outre-mer, ne peuvent excéder sur un an 300 000 € au total. Le montant par mètre carré de surface habitable est, quant à lui, plafonné à 5 500 € quelle que soit la zone.

Plafonnement global des niches fiscales

L’avantage fiscal retiré de ce dispositif est pris en compte dans le plafonnement global des niches fiscales. Ce mécanisme limite le montant annuel total des avantages fiscaux retirés des niches fiscales à 10 000 € pour les investissements initiés à compter du 1er janvier 2013.

Revenus fonciers

Dans le cadre du dispositif Duflot, les revenus fonciers peuvent être imposés au régime :

  • micro foncier et bénéficier ainsi d’un abattement de 30% (à condition de respecter les modalités),
  • foncier ordinaire et déclarer les charges et travaux déductibles pouvant générer un déficit imputable sur votre revenu global à hauteur de 10 700 €.

Conditions à respecter pour bénéficier de la réduction d’impôt

Le logement doit être loué nu pendant 9 ans minimum à un locataire qui l’occupe à titre de résidence principale. Il doit se situer dans une commune des zones A, A bis et B1 (en zone B2 un agrément peut être nécessaire) et être conforme à la Réglementation Thermique RT 2012 ou labellisé BBC 2005.

Par ailleurs, le dispositif Duflot implique le respect de plafonds de loyer et de ressources du locataire dépendant de la composition du foyer fiscal. Ces deux plafonds varient selon la localisation géographique du logement et seront eux aussi définis prochainement par décret.

JE PARTAGE :

Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.