Prévoyance complémentaire

La part patronale des complémentaires santés est assujettie à l’impôt sur le revenu dès l’imposition des revenus de 2013. De nouvelles limites de déduction ont été instaurées pour les autres cotisations versées au titre de la prévoyance.

L’Administration fiscale dans le BOFiP du 4 février dernier, fait le point sur ces nouvelles règles.

• dès l’imposition des revenus 2013, la part des cotisations à un régime de prévoyance complémentaire à caractère obligatoire et collectif afin de couvrir les frais de santé, prise en charge par l’employeur, constitue un complément de rémunération imposable. Garanties portant sur le remboursement ou l’indemnisation des frais de santé (maladie, maternité, accident,
• les cotisations à ces complémentaires santés sont également imposables lorsqu’elles sont prises en charge par le comité d’entreprise,
• il en est de même de la part des frais de gestion à la charge de l’employeur lorsque ces frais sont relatifs à une garantie portant sur les frais de santé,
• la part salariale des cotisations à un régime de prévoyance complémentaire reste déductible de la rémunération imposable du salarié, y compris pour la partie garantissant les frais de santé,
• les autres cotisations à un régime de prévoyance complémentaire collective obligatoire (incapacité, invalidité, décès et dépendance) sont déductibles de la rémunération brute du salarié, sous certaines conditions et limites.

Conditions de déduction communes aux régimes de retraite supplémentaire :

• affiliation des salariés au régime de prévoyance complémentaire à titre obligatoire,
• les cotisations doivent comporter une participation effective de l’employeur,
• contrat avec organisme d’assurance : assurance de groupe s’imposant à l’ensemble du personnel ou catégorie,
• cotisations uniformes pour la même catégorie de personnel (possibilité de modulation des taux de couverture),
• risques assurés doivent être les mêmes que dans le régime de base de sécurité sociale.

Conditions de déduction spécifiques à la prévoyance complémentaire :

• le régime doit être exclusif de tout versement en capital,
• contrat répondant aux conditions de contrat responsable.

Limites de déduction :

• en fonction du PASS. Pour les cotisations versées à compter du 1er janvier 2013, la limite annuelle de déduction est égale à la somme de deux éléments : 5% du PASS et 2% de la rémunération annuelle brute, sans que le total ainsi obtenu ne peut excéder 2% de 8 fois le PASS.

Plafond maximal : 5 925 Euros.

Les cotisations excédentaires sont ajoutées à la rémunération du salarié et sont imposables à l’IR.

Pour tenir compte de l’imposition de la part des cotisations prises en charge par l’employeur, le plafond annuel de déduction des cotisations est diminué pour les cotisations versées à partir de 2013.