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Prévoyance, mutuelle et retraite supplémentaire : êtes-vous à jour de vos obligations ?

Prévoyance, mutuelle et retraite supplémentaire : êtes-vous à jour de vos obligations ?

Un décret déjà un peu ancien (09.01.2012) est venu modifier les conditions d’application des régimes de prévoyance, de mutuelle et de retraite supplémentaire.

Dans ce cadre une mise en conformité doit être effectuée pour le 30 juin 2014 au plus tard.

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Cet article est mis en ligne à des fins d'information du public et dans l'intérêt des contribuables. Il est régulièrement mis à jour, dans la mesure du possible. En raison de l'évolution permanente de la législation en vigueur, nous ne pouvons toutefois pas garantir son application actuelle et vous invitons à nous interroger pour toute question juridique ou problème concernant le thème évoqué par le biais de notre formulaire de contact. En aucun cas le Cabinet ne pourra être tenu responsable de l'inexactitude et de l'obsolescence des articles du site.


0 commentaires à cet article : “Prévoyance, mutuelle et retraite supplémentaire : êtes-vous à jour de vos obligations ?”

MARY

je suis ETAM dans l’entreprise de mon mari et bénéficie d’un contrat de mutuelle depuis 2001. A ce jour nos deux salariés ont leur propres mutelles extérieures. Nous pensons arréter l’entreprise au 31 mars 2015, sommes nous obligés de leur proposer notre mutuelle entreprise? pour qu’ensuite ils la résilient au 31 mars 2015 ou faut-il que je me résilie moi même au 30 juin 2014 pour être en conformité. Je vous remercie de me répondre.

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Jordan Gillard

Nous revenons vers vous concernant votre question sur la mutuelle.
En effet, vous devez mettre en conformité votre contrat de mutuelle avant le 01/07/2014. Il n’existe plus de distinction entre les catégories ETAMS et celles des OUVRIERS. Ces deux catégories rentrent dans le collège non cadre ce qui vous oblige à la mettre en place pour vos ouvriers également, si vous ne pouvez pas résilier votre contrat.
Je vous conseille de vous rapprocher directement de la PRO BTP et de leur demander l’intervention d’un de leurs agents afin de mettre en conformité vos contrats rapidement.

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