Prise en compte de l’option fiscale du 75-O A du CGI

La prise en compte de l’option fiscale du 75-O A du CGI  correspondant à l’étalement sur sept ans des revenus exceptionnels agricoles change.

Jusqu’à présent, vous aviez deux régimes :

• fiscal avec une imposition étalée sur 7 ans du revenu exceptionnel agricole
• social avec une prise en compte de 100% du revenu exceptionnel dans les revenus professionnels de l’année de sa réalisation.

La loi de finances pour 2016 a mis fin à ce décalage entre les 2 assiettes (fiscale et social). Désormais, pour la détermination des revenus professionnels, l’étalement fiscal des revenus exceptionnels agricoles est pris en compte.

Cette nouvelle règle va conduire à atténuer l’impact immédiat du revenu exceptionnel sur les cotisations sociales dues par l’exploitant mais en période de croisière, cela ne modifiera pas le montant total des cotisations. L’étalement du revenu exceptionnel va conduire à tenir compte de ce revenu dans les assiettes sociales pendant 9 ans (pour des personnes à la moyenne triennale). Les cotisations afférentes à ce revenu exceptionnel seront donc diluées mais non diminuées.

Auparavant, l’exploitant pouvait opter pour l’assiette N-1 dès la 2^ème année pour écarter le revenu exceptionnel. Désormais, cette optimisation des assiettes sociales n’est plus possible.