Prise de contrôle conjoint d’une entreprise
Prise de contrôle conjoint d’une entreprise
Posté le dans Juridique par ComptaCom.
Prise de contrôle conjoint d’une entrepriseDeux sociétés acquièrent à parts égales 100% du capital d’une troisième. Elles conviennent que les décisions stratégiques de cette dernière seront prises d’un commun accord et à l’unanimité.
Une telle opération réalisée dans de telles conditions constitue une concentration au sens de l’artcile L 430-1 du Code de commerce !
Source : déclaration de l’autorité de la concurrence, n° 13-DCC 26 du 1er mars 2013.
article L 430-1 du Code de Commerce
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