Avant un procès, faites appel à un conciliateur de justice

L’intervention du conciliateur de justice est simple et  gratuite, et peut résoudre les petits litiges avec un particulier ou une entreprise.

Des solutions existent pour résoudre un litige avec un  voisin ou une entreprise sans passer par la case tribunal. La procédure de conciliation permet de renouer le dialogue entre les parties et les aident à trouver un accord amiable.  Avec la suppression des juges  de proximité depuis le 1^e  juillet, elle est même devenue un préalable obligatoire avant toute saisine du Tribunal d’Instance pour les petits litiges inférieurs à 4000€ (sauf si un médiateur a déjà été saisi).

Les conciliateurs de justice

Les conciliateurs sont des bénévoles nommés par le premier président de la Cour d’Appel dont ils relèvent. Ils sont choisis au regard de leur expérience en matière juridique, qui doit être d’au moins trois ans. Le conciliateur peut intervenir soit à votre demande (conciliation conventionnelle) soit à la demande du juge (c’est la conciliation déléguée).

Pour quels litiges ?

Les domaines d’interventions des conciliateurs de justice sont très larges : conflit de voisinage (bornage, droit  de passage, mur mitoyen…), litiges de la consommation, différents entre propriétaires et locataires. Le conciliateur de justice ne peut pas intervenir  dans les litiges concernant la famille (divorce, pension alimentaire…), l’état civil, les questions pénales et celles relatives aux différents avec l’administration.

Comment le saisir ?

La procédure de conciliation est gratuite. Le conciliateur tient généralement des permanences à la mairie ou au Tribunal d’Instance. Vous pouvez aussi saisir la commission départementale de conciliation présente dans chaque préfecture.

Le déroulement de la conciliation

Le conciliateur va entendre les deux parties afin de trouver un terrain d’entente sur le litige qui les oppose. La procédure prendra fin si l’un des deux camps refuse de se présenter au rendez-vous. En effet,  aucun accord amiable ne pourra être obtenu dans ces conditions. La durée d’une conciliation est variable. Lorsque la procédure est initiée par un juge d’instance, la mission ne pourra durer plus de six mois (trois mois renouvelables une fois).

L’issue de la conciliation

Plus de la moitié des affaires traitées en conciliation se sont conclues par un accord. Si la procédure débouche sur une solution amiable, le conciliateur établira un constat écrit qui aura la même force qu’un jugement s’il est homologué par un juge. La partie qui ne respecte pas ses engagements sera forcée de s’exécuter (saisie etc).  En cas d’échec de la conciliation, il faudra saisir un juge.

Les experts Gecagri sont à votre disposition

Source : Marc Rebillard, comptable Gecagri pour l’Avenir Agricole